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Conseillers du salarié de Côte d’Or- Nouvel arrêté modificatif N° 21-2021-02-24-001 du 24.02.2021

| Publié le 3 mars 2021
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Une mission d’assistance des salariés

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.

En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible.

 

Ci- après, en lien,
l’arrêté N° 21-2021-02-24-001 du 24.02.2021,
modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n°2018-844 du14 novembre 2018 fixant la liste des conseillers du salarié pour le département de la Côte d’Or.

 

Paru au Recueil des Actes Administratifs n° 21-2021-015 publié le 25.02.2021(page 83)

A télécharger également :

Etat de frais de déplacement UD 21à établir par le conseiller du salarié

Etat de frais employeur / salaire maintenu du conseiller du salarié

Attestation du salarié assisté

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