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Accueil > Franche-Comté > Travail et relations sociales > Droit du travail > Les élections professionnelles > Salariés des TPE et employés à domicile le 28 novembre votez !

Salariés des TPE et employés à domicile le 28 novembre votez !

| Publié le 13 septembre 2012
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Pour la première fois, du 28 novembre au 12 décembre 2012, les salariés des Très Petites Entreprises (moins de 11 personnes) et les employés à domicile pourront voter pour choisir le syndicat qui peut les représenter.

Cette élection intervient dans le cadre de la mesure de la représentativité syndicale.

Un nouveau droit

Déterminer la représentativité des syndicats, c’est l’objectif de la loi du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Cette loi a été complétée par la loi du 15 octobre 2010 qui prévoit que, pour la première fois, les salariés des TPE (Très Petites Entreprises) et les employés à domicile pourront voter pour un syndicat. Jusqu’à maintenant, seuls les salariés des entreprises de 11 salariés et plus, avaient la possibilité de voter pour leurs organisations syndicales dans le cadre d’élections professionnelles.

Pour pouvoir voter, il suffit d’avoir été salarié d’une entreprise de moins de 11 personnes ou employé à domicile en décembre 2011, d’avoir 16 ans révolus le jour de l’élection, d’être inscrit sur les listes électorales et quelle que soit sa nationalité.

Etre représenté par un syndicat

Conditions de travail, formation professionnelle, contrat de travail, salaire, congés… Les syndicats sont là pour représenter les salariés. Ils participent à l’élaboration des conventions collectives, c’est-à-dire les textes qui régissent les conditions de travail particulières à chaque secteur d’activité et à chaque profession. Les syndicats participent également à la gestion des organismes paritaires comme l’Assurance Maladie ou l’Assurance Vieillesse. Les organismes paritaires sont des organisations dans lesquelles des représentants des salariés et des représentants des employeurs sont associés à la gestion Les syndicats sont également les interlocuteurs de l’Etat sur les grandes réformes sociales. Qu’il s’agisse de retraite, de temps de travail ou de couverture sociale, les syndicats sont associés à l’élaboration de toute réforme sociale.

Mesurer l’audience des syndicats

La mesure d’audience est l’un des critères de la représentativité des syndicats. Seront également pris en compte : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté de deux ans, l’influence (caractérisée par l’activité et l’expérience), la présence dans certains secteurs, sur tout ou partie du territoire et enfin l’effectif d’adhérents et de cotisations.

La mesure d’audience se déroule en trois étapes. Tout d’abord, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, tous les résultats des élections des membres des comités d’entreprise dans les entreprises de plus de 11 salariés, et à défaut des délégués du personnel, sont pris en compte dès lors que les procès verbaux de ces élections ont été adressés au ministère chargé du travail. Ensuite, l’élection salariés des TPE et employés à domicile, entre le 28 novembre et le 12 décembre 2012 permet de mesurer l’audience des syndicats auprès des salariés des entreprises non-assujetties à la tenue d’élections professionnelles. Enfin, en janvier 2013, les suffrages des salariés de la production agricole à l’élection aux chambres départementales d’agriculture de janvier 2013 seront également pris en compte.

En savoir plus :

www.electiontpe.travail.gouv.fr
ce site vous permet :

  • de vous assurer que vous êtes bien inscrits sur les listes électorales ;
  • en octobre, de consulter les programmes des syndicats ;
  • à l’automne, de voter à partir du 28 novembre (et ce, jusqu’au 12 décembre).
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