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Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

| Publié le 24 février 2012
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La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.

Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié.

Pour en savoir plus …

Télécharger le formulaire de demande d’homologation et d’autorisation d’une rupture conventionnelle.

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