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Vadémécum à destination des professionnels

| Publié le 15 juin 2020
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Vous venez de créer votre entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ? Vous voulez connaitre vos droits et obligations lorsque vous contractez avec un fournisseur ou un client ?

La DGCCRF vous propose ce vadémécum pour vous aider à trouver les réponses à vos interrogations en matière de droit de la consommation et de la concurrence, et vous éclairer sur vos droits et vos obligations.

Au sommaire :
I. Vos relations avec les consommateurs

  • Un cadre juridique protecteur pour les consommateurs
  • Une obligation d’information préalablement à la vente
  • Les modalités de vente
  • La conclusion du contrat de vente
  • Une exécution loyale du contrat
  • La sécurité des produits et services

II. Vos relations avec d’autres professionnels

  • L’équilibre et la loyauté des relations commerciales
  • Les pratiques anticoncurrentielles

III. Protégez votre entreprise des arnaques - points de vigilance

De plus, en cette période de reprise d’activité liée à l’épidémie de Covid19, la DGCCRF vous informe pour faciliter la relance de votre activité.
Vadémécum post covid

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