+ services en département
 
Liens
Saisine Voie Electronique
 
 

TéléRC

| Publié le 19 février 2013 | Dernière mise à jour le 22 février 2013
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Employeurs, salariés, TéléRC, le portail qui vous accompagne dans votre démarche d’homologation d’une rupture conventionnelle, est en ligne.

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi de modernisation du marché du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

Sur TéléRC, vous disposez :

  • des informations sur la rupture conventionnelle ;
  • d’un formulaire de demande d’homologation ;
  • d’une assistance pas à pas dans la saisie du formulaire ;
  • d’un outil de simulation pour estimer le minimum légal que l’employeur doit verser au salarié.
Dépliant TéléRC

Vos contacts en DIRECCTE de Franche-Comté :

Unité territoriale du Doubs - Besançon

Service rupture conventionnelle
5, place Jean Cornet
25041 Besançon Cedex
tél : 03.81.21.13.12 ou 03.81.21.13.37 (le matin)

Unité territoriale du Doubs - Antenne de Montbéliard

Service rupture conventionnelle
4, rue Charles Lalance
25200 Montbéliard
tél : 03.81.99.85.22

Unité territoriale du Jura

Service rupture conventionnelle - Mme Boisson
165, Avenue Paul Seguin - BP 40372
39016 Lons-le-Saunier Cedex
tél : 03.84.87.26.13 ou 03.84.87.26.41

Unité territoriale de Haute-Saône

5 Place Beauchamp - CS 80383
70014 Vesoul Cedex
tél : 03.84.96.80.00

Unité territoriale du Territoire de Belfort

Service rupture conventionnelle
Rue Mazarin - CS 40483
90016 Belfort Cedex
Mme Giannitrapani Laurence : 03.84.57.71.10
Mme Legris Christine : 03.84.57.71.07

-- --

Légifrance | Mentions légales | Services Publics