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Suppression du contrat de génération

| Publié le 12 octobre 2017
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Les ordonnances prises dans le cadre de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social prévoit la suppression du dispositif « contrat de génération » dans ses volets conventionnel et « aides » (article 9 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail).

Le gouvernement a souhaité prendre acte d’un double constat :

  • une négociation sur la gestion des âges en entreprise désormais bien intégrée, ne nécessitant plus le maintien d’une procédure aussi encadrée que celle définie pour le contrat de génération ; désormais, les négociations relatives à la gestion des âges s’inscriront dans le cadre des accords de GPEC (nouvel article L. 2242-21 du code du travail tel que prévu à l’article 7 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective). Cette suppression sera par ailleurs de nature à alléger la charge des services qui n’auront plus à instruire le contrôle de conformité sur les accords et plans d’action, le bilan ainsi que les procédures relatives aux pénalités ;
  • une aide qui n’a été que faiblement mobilisée au regard de ses objectifs initiaux.

La suppression du « contrat de génération » est entrée en vigueur le 24 septembre 2017, au lendemain de la publication des ordonnances. En conséquence :
Concernant le volet « conventionnel » :
le contrôle de conformité sur les accords et plans d’action prévu à l’article L. 5121-13, la transmission du bilan prévue à l’article L. 5121-15 ainsi que les procédures relatives aux pénalités (R. 5121-33 et s.) sont supprimés ; l’instruction des accords entamés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance samedi 24 septembre 2017 doit être terminée. En revanche aucune pénalité ne devra être appliquée après cette date ;

Concernant le volet « aides » :

  • seules les aides pour lesquelles les demandes ont été déposées avant la publication des ordonnances, soit avant le 24 septembre, seront traitées ;
  • toutes les demandes déjà déposées par l’employeur avant la publication de l’ordonnance verront la poursuite du versement de l’aide jusqu’au terme du « contrat de génération » (III. de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail).
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