+ services en département
 
Accueil > Dialogue social > Saisir la commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) de (...)

Saisir la commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) de Bourgogne Franche-Comté

| Publié le 8 février 2018 | Dernière mise à jour le 9 février 2018
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Résolution de conflits individuels ou collectifs dans les entreprises de moins de onze salariés

Une des missions de la CPRI est de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction.
Pour remplir cette mission, tous les membres de la CPRI ont la qualité de référents CPRI.
Les membres de la CPRI ne peuvent être saisis directement pour des raisons de neutralité.
Les salariés et les chefs d’entreprise relevant du champ de la CPRI peuvent solliciter le président ou le vice-président, notamment lorsqu’ils sont confrontés à des questionnements, des difficultés, en matière d’application des droits conventionnels, de relations et problématiques du travail dans l’entreprise (temps de travail, qualité de vie au travail, hygiène et sécurité, prévention des risques professionnel, entreprises en difficultés économiques..)

Les référents sont soumis à la Confidentialité des informations qui leur sont transmises. Ils peuvent bénéficier de l’appui des autres référents, des organismes publics et/ou paritaires du territoire les plus pertinents (Branches professionnelles, ARACT, OPCA, CREFOP, ..).

Pour toute saisine de la CPRI, un binôme paritaire sera désigné par le président et le vice-président pour leur collège respectif.

Vous pouvez contacter la CPRI à l’adresse suivante :
CPRI – Maison des Entreprises, 6 Allée André Bourland, 21000 DIJON
ou
Par mail

Documents à télécharger :

--

Légifrance | Mentions légales | Services Publics