+ services en département
 
Accueil > Dialogue social > Ruptures conventionnelles et collectives (RCC) 100 questions-réponses

Ruptures conventionnelles et collectives (RCC) 100 questions-réponses

| Publié le 19 avril 2018
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

La RCC a pour finalité d’encadrer des départs volontaires, exclusifs du licenciement ou de la démission.
Elle repose sur la combinaison d’un accord collectif (entre l’employeur et les organisations syndicales ou les organismes signataires habilités) et d’un accord individuel, dont le régime est déconnecté tant du droit du licenciement économique (art. L. 1233-3), que de celui de la rupture conventionnelle individuelle
(art. L. 1237-16).

Ce questions-réponses apportent des réponses concrètes quant à la mise en œuvre de la Rupture conventionnelle collective, aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise : salariés, employeurs, représentants du personnel.

Documents à télécharger :

-- --

Légifrance | Mentions légales | Services Publics