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Renseignements en droit du travail un nouveau numero unique

| Publié le 20 novembre 2018 | Dernière mise à jour le 4 décembre 2018
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A compter du 4 décembre, pour contactez le service de renseignements en droit du travail de votre DIRECCTE* vous devrez composer le 0 806 000 126

Pour qui ?

Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé.
La confidentialité de votre demande est assurée conformément au code du travail ainsi qu’au règlement général de la protection des données.

Pour quoi ?

Les services des renseignements donnent des informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions Collectives, à la jurisprudence sociale.
Ces informations concernent l’ensemble des secteurs d’activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...)
Pour toute autre demande de renseignement (main d’œuvre étrangère, activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d’entreprise...) rapprochez-vous des services spécialisés de la DI(R)ECCTE en consultant [à compléter].

Les services des renseignements ne sont pas compétents pour :

  • les demandes d’intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d’Inspection du Travail ;
  • régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud’hommes.
  • constituer votre dossier prud’homal ;
  • calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat … ;
  • renseigner sur les cotisations sociales.

*Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

En savoir plus :

En savoir plus
Consulter le Code du travail sur Legifrance.gouv.fr
Consulter une convention collective sur Legifrance.gouv.fr
Trouver le Conseils des Prud’hommes de votre lieu de travail sur le site internet du ministère de la Justice

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