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Réassurance publique des risques d’assurance-crédit

| Publié le 14 avril 2020 | Dernière mise à jour le 21 avril 2020
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Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, annonce le lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, autorisé par la loi de finances rectificative pour 2020.

L’assurance-crédit joue un rôle économique essentiel, en couvrant les entreprises, notamment des PME et ETI, contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement, et ainsi, en sécurisant leur trésorerie.
Le dispositif de soutien public à l’assurance-crédit va permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes.

Ce dispositif de soutien prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via trois produits :
- Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur ;
- Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable ;
- CapFranceExport, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme.

Ces produits seront commercialisés à compter du 15 avril.

Les assureurs bénéficient dans ce cadre d’une réassurance publique garantie par l’Etat à hauteur 12 milliards d’euros, conformément à la loi du 23 mars de finances rectificative pour 2020. Les sociétés d’affacturage assurées au bénéfice de ces entreprises sont également éligibles au dispositif de réassurance.

Les assureurs-crédit se sont engagés à effectuer le déploiement des produits dans le respect des termes de la convention de 2013 liant l’Etat, la médiation du crédit et les assureurs crédits, en accompagnant les clients assurés, en ne procédant pas à des réductions ou des résiliations drastiques de lignes de garantie, sauf cas exceptionnel, et en fournissant une information préalable aux assurés et aux acheteurs (préalablement abonnés aux portail d’information en ligne des assureurs) en cas d’évolution des couvertures.

Le lancement de ce dispositif est le fruit de la mobilisation des services de l’Etat, de la Fédération française de l’assurance (FFA), des assureurs, de la Caisse Centrale de Réassurance et de Bpifrance Assurance Export.

Le volet domestique du dispositif a fait l’objet d’une notification qui est en cours d’instruction par les services de la Commission européenne.

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