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Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

| Publié le 1er avril 2020
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Dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a pris l’ordonnancen° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Cette ordonnance s’applique au domaine de la métrologie légale, notamment ses article 1,2,3,7 et 8.

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