Direccte Bourgogne-Franche-Comté

 
+ services en département
 



Accueil > Jura > TRAVAIL > Unité de Contrôle > Prestation de Service International (P.S.I.)

Prestation de Service International (P.S.I.)

| Publié le 15 octobre 2019
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Tout employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement ou une attestation de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

Trois sources d’informations principales :

--