+ services en département
 
Accueil > Dialogue social > Préparez-vous aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords (...)

Préparez-vous aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs !

| Publié le 4 avril 2018 | Dernière mise à jour le 11 avril 2018
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Un dépôt 100 % dématérialisée des accords grâce à une plateforme dédiée

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont désormais consultables de tous et d’un simple clic sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Pour mettre en oeuvre cette nouvelle obligation légale, les modalités de dépôt des accords ont changé.

A partir du 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr vous permet d’effectuer le dépôt de votre accord de façon dématérialisée.

- quels textes doivent être déposés sur la plateforme TéléAccords ?
- quels sont les accords concernés par la publicité ?
- que veut dire anonymisation et occultation ?
- quelles sont les trois choses à retenir ?

Toutes les réponses dans les documents joints "Préparez-vous aux nouvelles modalités de dépôt" et le "dépliant des accords".

Pour contacter la DIRECCTE de votre ressort territorial :

Des informations sur :

Documents à télécharger :

--

Légifrance | Mentions légales | Services Publics