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Plus que 3 semaines pour mettre en place le Comité social et économique.

| Publié le 5 décembre 2019 | Dernière mise à jour le 6 décembre 2019
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Le délai pour procéder aux élections des représentants du personnel au CSE expire le 31 décembre au soir.

Le Comité social et économique (CSE) se substitue à toutes les instances représentatives du personnel. (Délégué du personnel, Comité d’hygiène et sécurité et des conditions de travail CHSCT et comité d’entreprise).

 

Cette nouvelle instance de dialogue entre salariés et employeurs, dont le rôle est également important en matière de santé et sécurité des salariés, est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus.

 
Négociation Collective
 

Pour celles des entreprises assujettis qui n’auraient pas encore entamé les démarches d’organisation des élections, il convient qu’elles invitent sans tarder les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP).

 
Protocole d’accord préélectoral
 

Les entreprises qui n’auront pas satisfait à cette obligation au 1er janvier 2020 s’exposent à des sanctions pénales.

En savoir plus :

Pour connaitre les démarches à suivre, rendez-vous sur :
Le site du ministère du travail

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