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Modification de la procédure de déclaration des conditions d’ouverture au public des monuments historiques

| Publié le 13 janvier 2021
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La déclaration des conditions d’ouverture d’un monument historique classé ou inscrit doit désormais être faite auprès du service des impôts des particuliers dont dépend la résidence principale du propriétaire avant le 1er février de l’année d’ouverture et non plus auprès de la Direccte.

Elle est réalisée
a) Par la personne physique propriétaire de l’immeuble ou par l’une des personnes physiques titulaires de droits réels, agissant au nom et pour le compte des autres titulaires de tels droits ;
b) A défaut, par l’une des personnes physiques associées de la société propriétaire de l’immeuble, agissant en son nom et pour son compte.

La déclaration doit contenir :
1o L’identité du propriétaire de l’immeuble :
a) Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du propriétaire ou des titulaires de droits réels immobiliers, ainsi que, le cas échéant, le numéro fiscal s’il s’agit de personnes physiques ;
b) La raison sociale et le numéro SIRET s’il s’agit d’une personne morale ;
2- Le nom, les adresses physique et électronique du déclarant, et son numéro de téléphone ;
3- Le nom de l’immeuble, lorsqu’il en possède un, l’adresse et les références cadastrales ;
4- Les conditions d’ouverture de l’immeuble : horaires et dates d’ouverture au public, zones ouvertes au public et nombre total de jours d’ouverture, en précisant les jours non ouvrables ;
5- Le cas échéant, le tarif des visites individuelles en fonction des publics ;
6- Les manifestations ou ouvertures particulières du monument ;
7- Les moyens de communication utilisés pour l’information du public.

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