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Les obligations des dispensateurs de formation professionnelle et par apprentissage

| Publié le 19 mai 2017 | Dernière mise à jour le 12 décembre 2019
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La déclaration d’activité soumet les prestataires de formation (dont les formateurs indépendants) et les CFA à une réglementation commune :

  • La production annuelle d’un bilan pédagogique et financier, Ce document de synthèse annuel est à renseigner dès l’année suivant la déclaration d’activité selon une procédure dématérialisée accessible en ligne (voir la rubrique bilan pédagogique et financier) ;
  • Le respect de règles relatives à la comptabilité, à la publicité, aux relations contractuelles ;
  • L’adéquation des titres et qualités des formateurs et des encadrants (au vu des programmes et des contenus des formations dispensées) ;
  • L’information préalable et obligatoire des stagiaires et des apprentis.
  • La possibilité de faire l’objet d’un contrôle administratif et financier effectué par les services de l’État ;

Les obligations spécifiques incombant aux CFA sont détaillées à la rubrique déclaration d’activité, fiche « obligations des CFA »

Autre article : déclaration d’activité

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