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Les obligations des dispensateurs de formation

| Publié le 19 mai 2017 | Dernière mise à jour le 14 juin 2017
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La déclaration d’activité soumet les prestataires de formation (dont les formateurs indépendants) à une réglementation spécifique qui porte principalement sur les points suivants :

  • La production annuelle d’un bilan pédagogique et financier, Ce document de synthèse annuel est à renseigner dès l’année suivant la déclaration d’activité selon une procédure dématérialisée accessible en ligne (voir la rubrique bilan pédagogique et financier) ;
  • Le respect de règles relatives à la comptabilité, à la publicité, aux relations contractuelles ;
  • La possibilité de faire l’objet d’un contrôle administratif et financier effectué par les services de l’Etat ;
  • L’adéquation des titres et qualités des formateurs et des encadrants (au vu des programmes et des contenus des formations dispensées) ;
  • L’information préalable et obligatoire des stagiaires.

Autre article : déclaration d’activité

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