Les défenseurs syndicaux
| Publié le 18 avril 2017 | Dernière mise à jour le 9 avril 2018
L’inscription sur la liste des défenseurs syndicaux permet l’exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des cours d’appel de la région Bourgogne-Franche-Comté.
La liste des défenseurs syndicaux est annexée à l’arrêté préfectoral du 07 mars 2018 et prend effet à compter du 7 mars 2018.
Documents à télécharger :
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Arrêté de nomination des défenseurs syndicaux BFC
(PDF / 8.8 Mo)