Les défenseurs syndicaux
| Publié le 9 septembre 2020 | Dernière mise à jour le 25 septembre 2020
Liste des défenseurs syndicaux en région Bourgogne Franche-Comté mise à jour par arrêté du 9.09.2020.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale.
Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).
L’ensemble des dispositions relatives au défenseur syndical sont entrées en vigueur le 1er août 2016 (Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016).A compter de cette date, les délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés visés à l’art. R. 1453-2 2° du Code du Travailsont remplacés par les défenseurs syndicaux qui seuls pourront assister ou représenter les parties devant les Conseils de Prud’hommes et devant les cours d’appel, pour de nouvelles affaires, introduites à compter du 1er août 2016.
Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Etablie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés, la liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs. Cette liste est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016
La liste régionale des défenseurs syndicaux est consultable ci-dessous, et tenue à la disposition du public :
• à la DIRECCTE ;
• dans chaque conseil de prud’hommes ;
• dans les cours d’appel de la région.
La loi n° 2015-990 du 6 août pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques(dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale.
Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale).
