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IPRP - Fin de validité des habilitations délivrées par la CARSAT

| Publié le 21 juillet 2014
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Depuis le 21 juillet 2014, seuls les IPRP enregistrés auprès d’une DIRECCTE peuvent exercer leurs fonctions.

Afin d’assurer la transition entre le dispositif de l’habilitation et celui de l’enregistrement, la loi du 20 juillet 2011 prévoit que l’habilitation délivrée par la CARSAT avant son entrée en vigueur vaut enregistrement pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa promulgation.
Ces habilitations ne sont donc plus valables depuis le 20 juillet 2014.

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