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Dispositif de remboursement et d’indemnisation des défenseurs syndicaux

| Publié le 23 février 2018
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Trois formulaires, accompagnés de notices, dédiés à la mise en œuvre de ce dispositif

Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs bénéficient d’un dispositif de remboursement et d’indemnisation lié à l’exercice cette fonction dans les conditions suivantes :
- Lorsque le défenseur syndical est salarié, l’employeur est tenu de maintenir sa rémunération pour les heures passées à assurer sa mission : il peut ensuite demander à être remboursé par l’État (C. trav., art. L. 1453-5 et s.
C.trav., art. D.1453-2-10) et s ;

- Lorsque le défenseur syndical est rémunéré uniquement à la commission, c’est à lui de faire une demande d’indemnisation pour les heures consacrées à sa mission.
Le défenseur syndical peut également prétendre à une indemnité de déplacement à l’audience (C.trav., art. D.1453-2-14).

Ces demandes de remboursement et d’indemnisation sont gérées par l’Agence de services et de paiement (ASP) (C.trav., art. D.1453-2-15)
sur présentation de pièces justificatives fixées par un arrêté du 25 octobre 2017 (JO, 30 oct.).

Les trois formulaires dédiés à ce dispositif, accompagnés de notices, sont accessibles à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835
Le formulaire Cerfa n° 15856*01 est destiné au remboursement des salaires maintenus par l’employeur pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical par son salarié.
Le formulaire Cerfa n° 15855*01 a pour objet d’indemniser les défenseurs syndicaux rémunérés uniquement à la commission.
Enfin, la demande d’indemnisation kilométrique (formulaire Cerfa n° 15854*01) concerne les défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l’audience.
Ils doivent être complétés en ligne, à l’adresse indiquée ci-dessus, par les employeurs et les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés et adressés à l’ASP chargée d’opérer le remboursement ou l’indemnisation, lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies. Les notices accompagnant les formulaires listent les adresses des directions régionales de l’ASP auxquelles transmettre l’ensemble des pièces.
Pour retrouver notre article sur le rôle et les missions des défenseurs syndicaux et accéder à la liste en région Bourgogne Franche-Comté
cliquez ici

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