+ services en département
 



Accueil > Côte d’Or > ACTUALITES > Depuis le 1er janvier 2020, l’absence de mise en place du CSE pourra être (...)

Depuis le 1er janvier 2020, l’absence de mise en place du CSE pourra être sanctionnée

| Publié le 20 janvier 2020
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Le délai pour mettre en place la nouvelle instance représentative du personnelle a expiré le 31 décembre 2020.

A compter du 1er janvier, vous devez donc être en mesure de réunir cette instance ou produire un procès-verbal de carence.

Si tel n’est pas le cas, vous vous trouvez en situation infraction qui est susceptible d’être relevée par procès-verbal par les agents de l’inspection du travail lors des contrôles qu’ils seront amenés à effectuer dans les semaines à venir.

Toutefois, si vous avez engagé les démarches nécessaires pour l’organisation des élections et qu’une date de négociation du protocole préélectoral a été arrêtée, je vous invite à le faire savoir par message aux adresses mails suivantes en faisant figurer dans l’objet : ELECTION PROTOCOLE CSE

Bourg-ut21.uc1@direccte.gouv.fr

Bourg-ut21.uc2@direccte.gouv.fr

En savoir plus :

Vous trouverez en cliquant ICI les informations concernant les missions du Comité économique et social ainsi que ses moyens de fonctionnement »

--

Légifrance | Mentions légales | Services Publics