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Déclaration d’activité des organismes de formation et des CFA

| Publié le 14 novembre 2018 | Dernière mise à jour le 21 février 2020
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La déclaration d’activité des organismes concourant au développement des compétences (organismes de formation et CFA) est instruite et délivrée au sein de la DIRECCTE par le Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC).
Ce service assure la mise en oeuvre de la politique de contrôle de la formation professionnelle et pour l’essentiel : enregistrement et suivi administratif des organismes, contrôle administratif et financier des principaux acteurs et opérateurs domiciliés en région Bourgogne-Franche Comté (Côte d’Or, Nièvre, Saône et Loire, Yonne, Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort).

Qui est concerné ?

La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise, à titre principal ou accessoire, des prestations concourant au développement des compétences, dont les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage, quel que soit son statut ou son domaine.
A contrario, ne sont pas concernés :

  • Les structures réalisant des prestations ne relevant pas de la typologie des actions de développement des compétences définies à l’article L.6313-1 du Code du Travail (conseil, assistance, accompagnement individualisé ou collectif…) lorsqu’elles ne s’intègrent pas dans un parcours pédagogique,
  • Les personnes physiques qui interviennent pour le compte d’un organisme de formation sous statut salarié (personnel permanent ou occasionnel titulaire d’un contrat de travail),
  • Les entreprises qui réalisent des formations en interne pour leur propre personnel (à l’exception des CFA d’entreprise),
  • Les organismes qui s’adressent à des élèves ou étudiants en formation initiale, à l’exception des apprentis.

Portée de la déclaration

Il s’agit d’une déclaration d’activité et non d’un agrément ou d’une habilitation contrairement à une idée largement répandue.
A l’issue de cette procédure matérialisée par la présentation d’un dossier, un numéro d’enregistrement est attribué et un récépissé de déclaration d’activité est adressé à l’intéressé.

Quand se déclarer ?

Un prestataire de développement des compétences doit se déclarer dès lors qu’il débute son activité concrétisée par la signature d’une convention de formation, d’un contrat de formation professionnelle , ou d’une convention de formation par apprentissage.
La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois à compter de la date de signature des documents contractuels.

Où se déclarer ?

L’organisme prestataire se déclare auprès du Préfet de Région compétent (DIRECCTE - SRC) à raison :

  • Soit du lieu de son siège social,
  • Soit du lieu de son principal établissement,
  • Soit du lieu où est assurée sa direction effective. Les organismes dont le siège social se situe à l’étranger ne peuvent se déclarer que s’ils ont désigné un représentant domicilié et immatriculé en France et habilité à répondre en leur nom aux obligations de la réglementation française (cf. article R. 6351-3). Ils doivent se déclarer auprès du Préfet de Région compétent (DIRECCTE) à raison du lieu du domicile de ce représentant.

Vous trouverez le dossier de demande de déclaration d’activité dans les documents à télécharger figurant ci-dessous. Pour toute demande d’information relative à la déclaration d’activité, veuillez contacter la permanence téléphonique au 03 80 76 29 07. elle est assurée quotidiennement du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

Notification du numéro de déclaration et inscription en ligne

Après instruction et acceptation de la demande, l’organisme de formation reçoit un récépissé de déclaration d’activité par courrier accompagné d’une lettre précisant notamment les modalités d’inscription et de connexion au portail de services Mes démarches emploi et formation professionnelle.

Exonération de TVA

Les organismes de formation de droit privé peuvent demander une exonération de TVA sur l’activité de formation professionnelle. Cette exonération n’est pas accordée de plein droit.
L’imprimé CERFA n° 3511 est à retirer auprès des services fiscaux et à retourner, par lettre recommandée avec AR, à la DIRECCTE pour visa.
L’exonération de TVA ne s’applique qu’aux activités de formation professionnelle continue et ne peut être étendue aux autres activités exercées à titre principal ou accessoire.

Cas particulier des CFA : L’activité de formation par apprentissage se situe hors du champ de la TVA au même titre que l’enseignement primaire, secondaire, supérieur et technique. L’exonération est de droit et ne nécessite pas de déposer au préalable l’imprimé CERFA n° 3511.

Documents à télécharger pour les organismes de formation :

Procédure de déclaration pour les OF
documents_contractuels_a_joindre
Fiche_obligations_OF
notice_da
Formulaire Cerfa DA
Liste des formateurs
exoneration TVA
Connexion_application_maf
Fonctionnalites_application_maf

Documents à télécharger pour les CFA :

Procédure de déclaration pour les CFA
fiche_obligations_cfa
notice_da
Formulaire Cerfa DA
Liste des formateurs
exoneration TVA
Fonctionnalites_application_maf
Connexion_application_maf
En savoir plus :

Pour connaître les formalités de création et de fonctionnement des organismes de formation, vous pouvez consulter les fiches pratiques de la formation professionnelle sur le site du ministère du travail en cliquant ici

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