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Déclaration d’activité des organismes de formation

| Publié le 19 septembre 2016 | Dernière mise à jour le 13 juillet 2017
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La déclaration d’activité des organismes de formation professionnelle est instruite et délivrée au sein de la DIRECCTE par le Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC).
Ce service assure la mise en oeuvre de la politique de contrôle de la formation professionnelle et pour l’essentiel : enregistrement et suivi administratif des organismes de formation, contrôle administratif et financier des organismes de formation, des entreprises et des organismes collecteurs domiciliés en région Bourgogne-Franche Comté (Côte d’Or, Nièvre, Saône et Loire, Yonne, Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort).

Qui est concerné ?

La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise, à titre principal ou accessoire, des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son domaine d’intervention (y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs).
A contrario, ne sont pas concernés :

  • Les structures réalisant des prestations ne relevant pas de la typologie des actions de formation professionnelle continue (conseil, assistance, accompagnement individualisé ou collectif…),
  • Les personnes physiques qui interviennent pour le compte d’un organisme de formation sous statut salarié (personnel permanent ou occasionnel titulaire d’un contrat de travail),
  • Les entreprises qui réalisent des formations en interne pour leur propre personnel salarié,
  • Les organismes qui s’adressent à des élèves ou étudiants en formation initiale.

Signification de la déclaration et procédure d’instruction

Il s’agit d’une déclaration d’activité et non d’un agrément ou d’une habilitation contrairement à une idée largement répandue. Il n’existe pas d’agrément général qui serait délivré aux prestataires de formation et dont ils pourraient se prévaloir comme label de qualité ou comme certification professionnelle.
A l’issue de cette procédure matérialisée par la présentation d’un dossier, un numéro d’enregistrement est attribué et un récépissé de déclaration d’activité est adressé à l’intéressé.

Quand se déclarer ?

Un prestataire de formation doit se déclarer dès lors qu’il débute son activité de formation concrétisée par la signature d’une convention de formation avec une entreprise ou une institution publique ou encore par la signature d’un contrat de formation professionnelle avec une personne physique qui finance elle-même sa formation.
La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois à compter de la date de signature de la 1ère convention ou du 1er contrat ou, à titre subsidiaire, d’un bon de commande et/ou d’une facture.

Où se déclarer ?

L’organisme prestataire se déclare auprès du Préfet de Région compétent (DIRECCTE - SRC) à raison :
• Soit du lieu de son siège social,
• Soit du lieu de son principal établissement,
• Soit du lieu où est assurée sa direction effective. Les organismes de formation dont le siège social se situe à l’étranger ne peuvent se déclarer que s’ils ont désigné un représentant domicilié en France et habilité à répondre en leur nom aux obligations de la réglementation française (cf. article R. 6351-3). Ils doivent se déclarer auprès du Préfet de Région compétent (DIRECCTE) à raison du lieu du domicile de ce représentant.

Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, le dossier de déclaration est à demander auprès des interlocuteurs du service dont les coordonnées suivent

  • En Côte d’or, Doubs et Saône et Loire : Mme Rita MILLION (rita.million@direccte.gouv.fr ou 03.80.76.29.18 ) ;
  • Dans l’Yonne, la Nièvre, le Jura, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort : M. Robert TOFFOLI (robert.toffoli@direccte.gouv.fr ou 03.80.76.29.07).

Liste des pièces à joindre à l’appui de votre demande de déclaration

Le formulaire de déclaration d’activité en tant que prestataire de formation dûment renseigné devra être accompagné des pièces justificatives suivantes :

  1. Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
  2. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
  3. Une copie de la première convention de formation professionnelle ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation, ou, s’il y a lieu, du premier contrat de formation professionnelle ;
  4. Pour les organismes qui présentent à l’appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié, un justificatif d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 6322-48 ;
  5. Une copie du programme de la formation ;
  6. La liste des formateurs avec la mention de leurs titres et qualités et du lien contractuel qui les lie à l’organisme de formation (document à télécharger ci-dessous).

Les organismes de formation seront reçus uniquement sur rendez-vous.

Notification du numéro de déclaration et inscription en ligne

Après instruction et acceptation de la demande, l’organisme de formation reçoit un récépissé de déclaration d’activité par courrier accompagné d’une lettre précisant notamment les modalités d’inscription et de connexion au portail de services Mes démarches emploi et formation professionnelle.

Exonération de TVA

Les organismes de formation de droit privé peuvent demander une exonération de TVA sur l’activité de formation professionnelle continue.
L’imprimé CERFA n° 3511 est à retirer auprès des services fiscaux et à retourner, par lettre recommandée avec AR, à la DIRECCTE pour visa.
L’exonération de TVA ne s’applique qu’aux activités de formation professionnelle continue et ne peut être étendue aux autres activités exercées à titre principal ou accessoire.

Autre article : les obligations des dispensateurs de formation

En savoir plus :

Pour connaître les formalités de création et de fonctionnement des organismes de formation, vous pouvez consulter les fiches pratiques de la formation professionnelle sur le site du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en cliquant ici

Documents à télécharger :

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