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Décision d’Amende GSM Granulats

| Publié le 25 septembre 2020
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En vertu de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée, relative aux poids et mesures,une amende de 3000 €uros a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bourgogne Franche Comté, le 17 juin 2020 à l’encontre de la société GSM GRANULATS exploitant la carrière située à POUILLY SUR SAONE (21) pour usage réglementé d’un instrument de pesage non conforme à la réglementation.

Cette décision est publiée pour une durée de 6 mois à compter de sa mise en ligne en date du 25 septembre 2020.

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