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Controle formation professionnelle

Les obligations des dispensateurs de formation

La déclaration d’activité soumet les prestataires de formation (dont les formateurs indépendants) à une réglementation spécifique qui porte principalement sur les points suivants : La production annuelle d’un bilan pédagogique et financier, Ce document de synthèse annuel est à renseigner dès l’année suivant la déclaration d’activité selon une procédure (...)

Bilan pédagogique et financier (BPF) : organismes de formation, faites votre télédéclaration

via le portail de services "Mes démarches emploi et formation professionnelle"

Déclaration d’activité des organismes de formation

La déclaration d’activité des organismes de formation professionnelle est instruite et délivrée au sein de la DIRECCTE par le Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC). Ce service assure la mise en oeuvre de la politique de contrôle de la formation professionnelle et pour l’essentiel : enregistrement et suivi administratif des (...)
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