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Conseillers du salarié de Côte d’Or- Nouvel arrêté 2018-844 du 14.11.2018

| Publié le 20 novembre 2018
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Une mission d’assistance des salariés

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.

En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible.

 

Ci après, en lien, L’arrêté préfectoral n°2018-844 du14 novembre 2018 fixant la liste des conseillers du salarié pour le département de la Côte d’Or .

 

Paru au Recueil des Actes Administratifs n° 21-2018-066 du 16.11.2018 ( page 43), le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 804 du 26 octobre 2015.

Documents à télécharger :

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