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Commerce de détail d’articles d’ameublement, d’équipement et de décoration de la maison

| Publié le 9 février 2017 | Dernière mise à jour le 8 février 2017
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- Repos hebdomadaire des salariés des établissements de commerce de détail de l’ameublement et de l’équipement de la maison

L’accord conclu le 20/09/2016 par les organisations syndicales et professionnelles représentatives des salariés et des employeurs des établissements de commerce de détail de l’ameublement et de l’équipement de la maison fixe le principe du repos hebdomadaire dominical ainsi que les exceptions à ce principe. Il en résulte que les responsables de ces établissements ne peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche à l’exception des six dimanches pour lesquels une dérogation de droit est prévue par cet accord.

- Ouverture au public le dimanche des établissements de commerce de détail de l’ameublement et de l’équipement de la maison

Pour qu’une concurrence inéquitable ne puisse s’instaurer entre ces établissements, selon qu’ils sont ou non employeurs, l’arrêté 71-2017-01-09-003 signé le 09/01/2017 par le préfet de département interdit à tous les établissements de commerce de détail de l’ameublement et de l’équipement de la maison d’accueillir du public le dimanche à l’exception des six dimanches précisés par cet arrêté et qui sont ceux pour lesquels l’accord conclu le 20/09/2016 permet aux responsables ce ces établissements de faire travailler leurs salariés le dimanche.

Arrêté Préfectoral n°71-2017-01-09-003
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