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Comment obtenir l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique ?

| Publié le 9 juin 2020
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Si vous achetez un vélo à assistance électrique vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une aide de l’État. Comment obtenir cette aide ? Quel est son montant ?

Les conditions d’attribution de l’aide de l’État sont fixées par l’article D251-2 du code de l’énergie.

Les bénéficiaires éligibles

Sont éligibles les personnes remplissant les conditions suivantes :

  • être majeur
  • être domicilié en France
  • avoir une cotisation d’impôt sur le revenu nulle l’année précédant l’acquisition du vélo
  • avoir bénéficié d’une aide ayant le même objet attribuée par une collectivité locale.

Les caractéristiques du vélo acquis

Le vélo acquis doit avoir les caractéristiques suivantes :

  • être neuf
  • ne pas utiliser de batterie au plomb
  • être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler)
  • ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

Vous ne pouvez bénéficier du bonus pour l’achat d’un vélo électrique qu’une seule fois.

Le montant de l’aide sera plafonné en fonction des critères suivants :

  • le montant de l’aide d’État complète l’aide allouée par la collectivité territoriale
  • il ne peut excéder le montant de l’aide accordée par la collectivité locale
  • le montant des 2 aides cumulées ne peut être supérieur à 20 % du coût d’acquisition ou 200 €.

Exemple
Pour l’achat d’un vélo de 900 €, vous avez une aide de 100 € de la collectivité territoriale de votre lieu de résidence. Le calcul de l’aide d’État se calcule ainsi : (900 X 20 %) - 100 = 80 €.

En revanche si la collectivité territoriale vous verse 250 € pour l’achat de ce même vélo, dans ce cas, le montant de l’aide d’État est nul car le montant des 2 aides cumulées ne doit pas excéder 200 €.

La démarche pour obtenir le bonus vélo à assistance électrique

La demande d’aide doit être effectuée via un formulaire spécifique au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.
Le formulaire renseigné doit être transmis à la direction régionale de l’Agence de services et de paiement (ASP) Grand Est, accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • copie de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité
  • copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • copie de la facture d’achat du vélo
  • copie de l’avis d’imposition de l’année précédant l’achat (pour un achat effectué en 2020, il s’agit de l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018)
  • copie de la preuve de paiement de l’aide attribuée par la collectivité locale pour l’achat du vélo
  • relevé d’identité bancaire du bénéficiaire.

Télécharger le formulaire ici

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