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Autorisations de travail : les mesures simplifiées en période de coronavirus

| Publié le 17 avril 2020 | Dernière mise à jour le 28 avril 2020
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Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures

En vertu de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, la durée de validité de certains documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 a été prolongée de 90 jours.

L’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 passe cette prolongation automatique de 3 à 6 mois.

Sont concernés par la prolongation automatique de 6 mois :
- visas de long séjour ;
- titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- récépissés de demandes de titres de séjour ;
Cette prolongation automatique permet aux personnes étrangères détentrices d’un titre de séjour professionnel délivré après obtention d’une autorisation de travail de poursuivre leur activité sur le territoire français selon des démarches simplifiées
Par contre la durée de validité des attestations de demande d’asile (ADA) reste prolongée de 90 jours

Qui est concerné ?

-  Vous êtes travailleur saisonnier, votre contrat peut être renouvelé avec le même employeur ou vous pourrez souscrire un nouveau contrat avec un nouvel employeur dans la limite maximum de six mois,
Attention, au-delà, vous pourrez vous maintenir sur le territoire national dans l’attente de l’organisation de votre retour mais vous ne pourrez plus travailler
-  Vous êtes travailleur temporaire et votre contrat de mission arrive à échéance, une prolongation maximum de 6 mois est possible,

-  Vous êtes présents sur le territoire et détenteurs d’un titre de séjour n’autorisant pas une activité salarié, vous pouvez conclure un contrat de travail de 6 mois dans des secteurs en tension : agriculture, agro-alimentaire, distribution,

-  Vous êtes étudiant titulaire d’une autorisation provisoire vous permettant de travailler au-delà de 964 h ou étudiant algérien, cette autorisation de travail peut être prolongée de 6 mois,

-  Vous êtes titulaire d’une attestation de demandeur d’asile depuis plus de 6 mois, votre autorisation provisoire de travail pourra être prolongée de 6 mois

-  Vous êtes médecin étranger, faisant fonction d’interne ou stagiaire associé, votre contrat ou votre convention de stage pourra être prolongé de 6 mois dans la limite totale de 24 mois s’agissant des stages.

 

Comment en bénéficier ?

Votre employeur adresse à la DIRECCTE à l’adresse suivante bourg-ut21.moe@direccte.gouv.fr une simple déclaration accompagnée de la copie du renouvellement du contrat du travail ou de l’avenant de prolongation de la convention de stage, du titre de séjour et de l’autorisation de travail précédemment accordée. L’accord lui est confirmé par mail. Un exemplaire visé de la convention de stage sera ensuite adressé à l’entreprise par courrier postal.
Pour les nouveaux contrats de travail, cette demande s’accompagnera d’une pièce supplémentaire à savoir le feuillet n°1 du formulaire CERFA 15186*03 qui sera aussi retourné par courrier à l’entreprise après visa et signature.

 
En savoir plus :

Pour toutes vos demandes, le service de la main d’œuvre étrangère de l’UD 21 Direccte vous répond.
Pour cela écrivez à l’adresse suivante :
bourg-ut21.moe@direccte.gouv.fr

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